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Courte description du système légal français

 

La distinction entre les avocats et les avocats-conseils n’existe pas en France. Les avocats font des plaidoiries devant toutes les Cours en France et sont également responsables de rédiger les conclusions juridiques. Les avocats peuvent également agir en tant que conseillers ou consultants, donnant leur avis sur des questions étendues telles que la meilleure manière de limiter l’assujetissement à l'impôt ou l’aide à l’achat d’un bien immobilier.

Une distinction existe en France entre les avocats et les notaires. Ces derniers ont un monopole dans certains secteurs, par exemple, la liquidation des capitaux après un divorce, la transmission des biens en cas de décès, etc.  Alors que les avocats font partie « des professions libérales », les notaires ont une charge ministérielle qui est souvent transmise de père en fils.

A part les cas traités en Cour d’Assises,  les litiges en France sont presque exclusivement basés sur les plaidoiries écrites qui sont traités par la Cour. Les avocats fournissent des explications orales pendant l’audition.

Il est extrêmement rare que les témoins soient présents et interrogés par la Cour.

La plupart des témoignages sont donnés sous forme écrite.

Bright Avocats - 16 place Saint-Georges 31000 Toulouse

 

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