SPECIALITES

AVOCATS

HOME

ARTICLES

LIENS

SPECIALITES

BIENS IMMOBILIERS

Le contrat de vente d’un bien immobilier en France est une convention liant les deux parties

dès le début des différentes étapes de la vente.

Les notaires sont responsables du transfert des biens. Les avocats interviennent pour s’assurer

que les intérêts de leurs clients sont correctement représentés au moment du contrat

de vente final.

 

HÉRITAGE ET LEGS - IMPÔTS

La réserve héréditaire par laquel un certain pourcentage des capitaux d’une personne décédée est transmis aux enfants légalement peut occasionner des difficultés quand un des parents est remarié et veut s’assurer que le conjoint survivant aura la pleine jouissance d’un bien immobilier.

 

Différentes techniques peuvent être employées pour essayer d’améliorer la situation du conjoint survivant et de limiter les impôts :  par exemple, la rédaction d’un legs concernant les capitaux, la formation d’une société immobilière, la rédaction d’un contrat de mariage,

l’insertion d’une clause « tontine » dans le contrat d’achat, etc.

Aucune solution n’est parfaite et chaque cas doit être soigneusement analysé afin de déterminer la technique la mieux adaptée.

SOCIÉTÉ ET COMMERCE

Le choix du statut juridique de l’entreprise est très important pour l’avenir économique

et fiscal de votre projet.

Des améliorations récentes de la législation facilitent la création d’entreprises,

en particulier en permettant aux investisseurs de fonder une société à responsabilité limitée privée avec seulement le capital social nominal.

Si vous prévoyez de fonder une société et probablement d’employer des personnes,

vous devrez être vigilant quant aux statuts et aux devoirs qui incombent à l’employeur

et/ou au directeur de la Société

DROIT DU TRAVAIL

Nous rédigeons des contrats de travail et maitrisons techniquement le droit du travail.

Nous conseillons et représentons nos clients en cas de litige en aval d’une procédure juridique.

 

 

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

L’ignorance des lois et l’inexpérience du système légal sont souvent source

de difficultés avec les prestataires, artisans et promoteurs immobiliers.

En cas de litige, une Cour nommera un expert indépendant pour évaluer

les dommages et pour établir les responsabilités.

Bright Avocats assistent ses clients durant toutes les étapes de la procédure afin

de s’assurer que l’expertise sera aussi favorable que possible.

L’obtention du permis de construire ou certains pourparlers avec les autorités locales

peuvent également être problématiques, exigeant le conseil et l’aide d’experts légaux.

DROIT DE LA FAMILLE

Cette partie du droit se concentre principalement sur le divorce et les difficultés après un divorce au sujet de la garde des enfants ou de l’aide financière.

En principe, les deux parents se partagent l’autorité parentale, quelle que soit la forme de divorce, et même s’il a été prononcé aux torts exclusifs d’un des ex-conjoints.

Dans certaines cas (violences, etc.), le juge peut toutefois attribuer l’autorité parentale à un seul des parents

 

 

 

DROIT PÉNAL

Les petits délits de droit pénal sont traités directement auprès de la police ou du tribunal

(telles que les infractions du code de la route), tandis que des délitsplus sérieux sont transférés

à un magistrat qui effectue l’enquête.

La Cour d'Assises traitant des crimes graves est la seule Cour en France qui a un jury composé de membres du public.

Les délits sont classés selon leur importance et jugés par une des trois juridictions criminelles.

Nous aidons nos clients avant toutes les juridictions criminelles ainsi que pendant la phase

de l’enquête demandée par le magistrat chargé de l’instruction.

 

Bright Avocats - 16 place Saint-Georges 31000 Toulouse

 

Tél : 05 61 57 90 86  •  Fax : 05 61 22 69 66  •

e-mail : brightavocats@orange.fr